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translation missing: fr.general.icons.leaf_seeds Bio, local, solidaire & équitable

Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 26/05/2020

Article 1 – DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent site, accessible sur l’URL www.belledonnebio.shop (le « Site »), est édité par LE PAIN DE BELLEDONNE SAS et géré par de la SCOP Aventure Bio, vendeur en ligne par délégation des produits BELLEDONNE.

Les présentes conditions générales régissent les relations entre :

  • La SCOP Aventure Bio (le « Vendeur»), société coopérative de production à responsabilité limitée et au capital variable, inscrite au R.C.S. d'Annecy sous le numéro 835 313 479 dont le  siège social est situé au 18 avenue de Cran, 74000 ANNECY, et dont le  numéro individuel de TVA est : FR60835313479, distributeur de Produits PAIN DE BELLEDONNE et,
  • Les personnes effectuant un achat sur le site internet belledonnebio.shop, dénommées « Le Client ».

 

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d'achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant sur le Site afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.

La passation d'une commande de Produits sur le Site emporte, de la part du Client, l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

 

 

Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France et pour des livraisons dans cette zone géographique.

 

AVENTURE BIO apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de son fournisseur et de photographies illustrant les produits (ces dernières n’ayant pas de valeur contractuelle).

 

AVENTURE BIO ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

Les ruptures de stock sont indiquées sur le dès qu’elles sont connues, immédiatement et automatiquement dans la majorité des cas et dans un délai de 12h ouvrées au maximum dans les cas où la mise en ligne de l’information de rupture de stock doit être faite manuellement.

Des informations sur la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la passation d'une commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration de produit).

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d'une commande, le Vendeur contactera le Client par téléphone afin de convenir de l’ajout éventuel de Produit(s) de substitutions. Le client aura la possibilité d’indiquer au moment du passage de commande s’il est d’accord que les produits manquants soient substitués

 

 

Article 3 – CONDITIONS D'INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et procéder à l'achat de Produits devra :

  • disposer de sa pleine capacité d'agir ;
  • créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d'un compte (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) ;
  • confirmer son acceptation des Conditions Générales.

L'accès au Site est possible à partir d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette en se connectant au Site.

L'utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site.

Les Services ne sont accessibles qu'à partir d'une seule connexion à la fois.

Lors de la création d'un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l'inscription, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l'adresse email renseignée par ce dernier.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

Le Client s'engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu'à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

 

 

Article 4 – COMMANDES

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, AVENTURE BIO ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.

 

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

 

4.1  Sélection des articles

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (article, quantité, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur le Site, le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « VOTRE PANIER ».

Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande.

 

  • Identification

Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il renseigne les champs prévus à cet effet en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

Si le Client n’est pas encore inscrit sur le Site, il crée un compte en renseignant les champs prévus à cet effet en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

 

  • Validation

Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client validera sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider ».

Dans tous les cas, AVENTURE BIO accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique.

 

  • Paiement

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande.

 

La commande ne sera définitive qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD.

Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

Le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec AVENTURE BIO. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra également par courriel.

Ce récapitulatif de commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

 

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur peut être amené à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d'annuler la commande sans que cela ne puisse faire l'objet d'une quelconque contestation.

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d'annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

 

 

Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix indiqués en euros ne comprennent pas les frais de livraison des produits et d’emballage , facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.

Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l'objet d'une facturation complémentaire au Client.

AVENTURE BIO se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Les commandes sont payables en euros.

Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site.

 

 

Article 6 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

 

6.1 – FACTURATION

Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande.

 

6.2 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d'un prix des Produits dans les conditions susvisées.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne STRIPE, pour les paiements par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

 

 

Article 7 – LIVRAISON DES PRODUITS

 

7.1 LIVRAISON

La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n'aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l'article 6 ci-avant.

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l'adresse et dans le délai de livraison figurant dans le récapitulatif de commande avec la facture correspondante.

Le Client s'engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des Produits au jour de la livraison. Le coût afférent à toute nouvelle livraison sera supporté par le Client. Par ailleurs, en cas d'erreur de livraison consécutive à la communication d'informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

En cas d'accord préalable du Vendeur, le Client pourra procéder à l'enlèvement des Produits commandés au lieu indiqué par le Vendeur.

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits commandés et des délais de livraison appliqués par les partenaires du Vendeur.

Les retards de livraison, pour autant qu'ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client sera toutefois en droit de demander la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront restitués par le Vendeur.

 

7.2 Conformité de la livraison

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré. En cas d’anomalie (notamment avarie ou manquants), le Client devra :

  • émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport,
  • avertir AVENTURE BIO, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la livraison, par courriel à l’adresse suivante slf@aventure.bio ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 18 avenue de cran 74000 Annecy
  • Confirmer les réserves au transporteur avant trois jours ouvrables.

 

Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l'expédition des Produits.

Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les meilleurs délais.

Sauf si la responsabilité exclusive du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d'origine.

A défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l'encontre du Vendeur et/ou du transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Le Vendeur n'acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d'avoir du Client.

 

 

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION

 

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation.

 

Toutefois en vertu des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas : pour nos produits qui sont susceptibles de se détériorer ou les produits descellés par le Client qui ne pourront être repris pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à AVENTURE BIO,  soit :

 

  • le formulaire de rétractation (disponible en annexe des présentes)
  • une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai susvisé par courrier électronique (dont l’adresse est mentionnée à l’article 21)

 

Le Client doit retourner les produits - qui ne doivent pas avoir été utilisés et ouverts - à l’adresse indiquée à l’article 21 des présentes, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque accompagnés d’un double de la facture.

 

Tout produit ouvert, incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations ne sera pas remboursé.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

AVENTURE BIO s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits ou  la communication d’une preuve de l’expédition des Produits.

 

Néanmoins, AVENTURE BIO est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.

 

Le remboursement s’effectue suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

 

 

Article 9 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES

Les produits demeurent l'entière propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix par le Client. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés du Vendeur au Client lors de la livraison des Produits.

 

 

Article 10 – GARANTIE

AVENTURE BIO  est tenue des défauts de conformité  du produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à la société AVENTURE BIO  par courrier ou courriel aux adressés indiquées à l’article 21 des conditions générales.

 

Article 11 – DISPONIBILITÉ DU SITE

AVENTURE BIO  n’est tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente à distance. La responsabilité de AVENTURE BIO  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Egalement, la responsabilité d’AVENTURE BIO ne pourra pas être engagée en cas de maintenance du site.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

 

 

Article 12 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, épidémie, pandémie, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d'usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d'approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d'exécuter convenablement ses obligations.

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d'un autre pays.

 

 

Article 13– SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Vendeur. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

 

 

Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par le Vendeur, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

 

AVENTURE BIO  collecte, enregistre, traite, utilise et transmet des données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : l'exécution des commandes passées, la gestion des relations Clients, la fourniture de conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de AVENTURE BIO, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de AVENTURE BIO  et conformément aux finalités mentionnées ci-dessus, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, à savoir :

  • Le transporteur aux fins de livraison des produits commandés sur le Site,
  • La société PAIN DE BELLEDONNE aux fins de gestion du service clients si nécessaire.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des commandes passées et des garanties légales ou contractuelles afférentes. 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client peut également transmettre à AVENTURE BIO des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour exercer ces droits, il lui suffit de contacter AVENTURE BIO aux coordonnées figurant à l’article 15 des présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

 

 

Article 15 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l'existence d'un lien hypertexte vers le Site en provenance d'un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n'est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d'accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

 

 

Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de PAIN DE BELLEDONNE ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si PAIN DE BELLEDONNE donne son autorisation expresse et préalable.

 

 

Article 17 - NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, les coordonnées de AVENTURE BIO étant précisé à l’article 21 des CGV.

Tout changement de coordonnées d'une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l'autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

 

 

Article 18 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n'emportera en aucun cas renonciation.

 
 
Article 19– LITIGES

 

19.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de la société AVENTURE BIO, slf@aventure.bio ou à 18 avenue de cran 74000 Annecy

 

19.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société AVENTURE BIO ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

En cas d’échec ou de refus de la médiation, le Client pourra saisir la juridiction compétente.

 

 

Article 2O - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

 

Article 21- CONTACT

Identification du vendeur : AVENTURE BIO , SARL coopérative ouvrière de production  18 avenue de CRAN, 74000 ANNECY

Capital social de l'entreprise: 7.250 €

Numéro de SIREN : 835 313 479

Numéro de TVA intracommunautaire : FR60835313479

Téléphone : 07 80 97 87 26

Email service client : contact@belledonnebio.shop

Paiement sécurisé

avec Payplug

Livraison en 24-72H

avec DPD et Mondial Relay

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